Loi De Financas Para 2013 Stock Options




Loi De Finanças Para 2013 Stock OptionsA legislacao em materia de financas para 2013 e uma medida de fiscalizacao das existencias e das accoes gratuitas que ja nao estao em condicoes de aumentar o limiar do rendimento. Ci-dessous un rsum de cette rforme. Auparavant, il existait des rgimes dimposition spcifiques applicables pour les gains de doptions et dacquisition dactions gratuites avec lapplication de forfaitaires variante de 18 41 selon les cas. Larticle 11 da lei de financas para 2013 a eu pour objectif d aligner le traitement des revenus issus de lactionnariat salarie sur les autres revenus salariaux. Assim, os ganhos de dopcoes e dacquisicoes de dactions gratuites sao agora impossiveis de reduzir progressivamente o limiar sobre o rendimento. Par ailleurs, la plus-value dacquisition SERA impose au titre de lanne de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en place des titres correspondants. En revanche, en cas dchange dopration intercalaire, limiter sera d au titre de lanne de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en place des actions reues en change. Notons que dun point de vue fiscale, la priode dindisponibilit qui conditionnait lapplication des taux forfaitaires est devenue inuite inutile puisquun seul rgime est dsormais applicable. Cependant, et au regard du code de commerce, les priodes dindisponibilit et de conservation conditionnent toujours lapplication de ce rgime puisquen cas de non-respect de ces dispositions, le gain dacquisition est trait comme un salaire imposable lanne de lacquisition dfinitive de laction gratuite et non Lanne de sa cession. Lancamento em vigor da presente redaccao sera aprovado pelo Conselho de Administracao das Nacoes Unidas em 17 de Setembro de 2012. , 5 ou 22,5 conforme a duracao da retencao. Le Conseil constitutionnel a censure cette disposition. Car la combinaison de ces diffrents. Paridade consuetudinaria. Par Matre Lionel ASSOUS-LEGRAND avocats-assouslegrandL8217administration fiscale pneu os consquences de l8217article 11 da lei de financas para 2013 que a rm o rgime fiscal e social das opcoes sobre os titulos e as acoes gratuitas. Le nouveau rgime s8217applique para atribuicoes d8217options ou de titulos ralises compter du 28 septembre 2012. Em ce nouveau rgime fiscal, os ganhos de leve d8217option et les gains d8217acquisition d8217actions gratuites sont dsormais toujours imposs selon les rgles de droit commun aux traitements et salaires . Os indices de percentagem d8217imposicao de 18, 30 ou 41 sao suprimentos, de que os seus segmentos de cession assim que os priodes d8217indisponibilit et, le cas chant, de conservacao que conditionnaient sua aplicacao. En matire sociale, l8217exonration de cotisations sociales not bnficiaient les gains de leve d8217options et les gains d8217acquisition d8217actions gratuites est maintenue la condition que l8217employeur notifie son organisme de recouvrement l8217identit de ses salaires ou mandataires sociaux des actions de attribues au cours de l8217anne civile Prcdente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribues chacun d8217entre eux. Dans le nouveau rgime, les gains de leve d8217option et d8217acquisition d8217actions gratuites sont soumis la CSG et la CRDS sur les revenus d8217activit. Enfin, sobre os planos d8217atribuicao d8217options sobre o titulo ou d8217actions gratuites tranger s, e admitido que, por analogia com os modalidades d8217ajustement das opcoes prvues por l8217article L. 225-181 do codigo de comercio que prvoit l8217ajustement do numero e do preco das opcoes ,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Ne perouant aucune somme en numeraire l8217occasion de l8217opration, que ce seja titulo de rompu ou outros, e os ajustes n8217ont para efeito d8217augmentador o ganho potencial dos bnficiaires d8217options sur titres. Il est prcis par ailleurs que, as actions gratuites sont verses un plan d8217pargne d8217entreprise (PEE) nas condicoes prvues l8217article L. 3332-14 du code du travail, le gain ralis lors de la cession ultrieure des actions devenues disponibles, y compris L8217avantage correspondant au gain d8217acquisicao, est exonr d8217impt sobre o rendimento. Enfin, en cas de moins-value mobilier de la cession de titres issus d8217actions gratuites ou d8217options sur titres attribues compter du 28 septembre 2012. L8217abattement pour dure de dtention s8217applique la moins-value total, compose de la difffrence entre la valeur relle des actions au jour de l8217acquisition et le prix de cession des titres. Essa atualizacao esta disponivel em cliquant aqui. Stock-opcao. Pour aller plus loinStock-opcoes e acoes gratuites. LF 2013 Briefing para clientes 20 de dezembro de 2012 Em um objetivo de harmonizacao de limitacoes dos rendimentos dos rendimentos dos rendimentos, a natureza salarial e a reducao do rendimento do capital sobre os rendimentos do trabalho, a lei de financas para 2013 (Ci-aprs quot LF 2013 quot) prvoit limposition au barme progressif de limpt sur le revenu des valeurs-plus dacquisition et de cession ralises par les bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions et majoration du taux de la contribution salariale sur la Plus-value dacquisition, aumentar encore plus en cas de non-respect dune condicao de conservation des actions par les bnficiaires. Contrato de prestacao de servicos rtroactive prvue na versao inicial do projecto de lei, o texto aprovado pelo Parlamento Europeu em 20 de Dezembro de 2012. Voce encontra Ci-dessous une description des rgimes fiscaux et de scurit social applicable aux bnficiaires de stock-options et datiributions libres dactions tel quils rsultent de la LF 2013 adopte par le Parlement. Download Arquivo Stock-options et actions gratuites. LF 2013 rforme seus rgimes fiscaux e de scurit sociale Anne Lemercier Britta Hardeck